Conditions Générales de vente
Objet de l’accord et périmètre
1.1 Champ d’application
Uzufly Sàrl (ci-après « Uzufly ») fournit au Client (ci-après « le Client ») des services et fonctionnalités via ses plateformes pour l’utilisation de modélisations numériques 3D, photomeshs, et l’intégration de données personnelles et tierces. Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), ainsi que les éventuelles offres spécifiques d’Uzufly, régissent la relation contractuelle entre Uzufly et le Client, ainsi que les utilisateurs autorisés par le Client (ci-après « utilisateurs autorisés »).
1.2 Distinction des infographies
Les infographies, incluant images et vidéos créées par Uzufly pour le Client (ci-après « infographies »), ne sont pas couvertes par les mêmes conditions que les services standards et sont régies par les dispositions ci-après.
1.3 Prévalence des CGV
Les CGV d’Uzufly prévalent sur les conditions générales du Client, sauf dérogation écrite approuvée par Uzufly.
Bases contractuelles
2.1 Droits d’utilisation
Uzufly est titulaire des droits sur le logiciel de ses plateformes, ainsi que des droits d'utilisation concédés au Client.
2.2 Contrat basé sur les fonctionnalités
Le contrat repose sur les fonctionnalités disponibles lors de la première connexion du Client. En cas d’offre individuelle, la dernière version de l’offre fait foi. Uzufly s'engage à informer le Client de toute modification substantielle des fonctionnalités.
Conclusion du contrat
3.1 Établissement de la relation contractuelle
La relation contractuelle est établie lorsque le Client accepte par écrit l'offre d’Uzufly, incluant toutes les informations pertinentes sur les services, les utilisateurs autorisés, les tarifs et les modalités. L’acceptation peut se faire par voie électronique.
Droits et obligations du Client
4.1 Droit d’utilisation
En contrepartie du paiement, le Client acquiert un droit d’utilisation non-exclusif, personnel et non transférable du logiciel pendant la durée du contrat. Le Client doit veiller à ce que seuls les utilisateurs autorisés aient accès aux services.
Propriété et usage des données
5.1 Copropriété des données 3D
En contrepartie du paiement, le Client acquiert la copropriété des données des modélisations 3D et photomeshs générés pour lui dans le cadre des services d’Uzufly. En conséquence, dès paiement complet, Uzufly concède au Client un droit non-exclusif, transférable et perpétuel d’utiliser, distribuer et commercialiser ces modélisations 3D et photomeshs, incluant la possibilité de sous-licencier à des tiers.
5.2 Propriété des images 2D
Les images et prises de vue 2D utilisées pour générer les modélisations 3D et photomeshs restent la propriété exclusive d’Uzufly, sauf disposition contraire écrite.
5.3 Réserve des autres droits
Uzufly conserve tous les autres droits relatifs aux services et données générées et peut les utiliser, commercialiser ou mettre à disposition de tiers sans consentement préalable du Client, à condition que ces utilisations ne compromettent pas les droits du Client.
Propriété et utilisation des infographies
6.1 Propriété des infographies
Les infographies (images, vidéos, etc.) créées par Uzufly sont la propriété exclusive du Client dès livraison et paiement complet. Le Client peut utiliser, distribuer et commercialiser librement ces infographies.
6.2 Utilisation à des fins marketing
Uzufly est autorisée à utiliser les infographies réalisées pour le Client à des fins marketing, telles que l’inclusion dans des portfolios, présentations commerciales ou publications en ligne, à condition que lesdites infographies aient été rendues publiques par le Client.
6.3 Communication confidentielle
Si les infographies ne sont pas rendues publiques par le Client, Uzufly peut en faire usage ou en communiquer l'existence à des fins de marketing uniquement si le Client a donné son accord écrit au préalable. Cet accord peut être donné par voie électronique.
Prix et modifications de prix
7.1 Modifications de prix
Uzufly se réserve le droit de modifier les prix annuels des services récurrents avec un préavis de trois mois. Tous les prix sont indiqués hors taxes. En cas de modification de prix, le Client a le droit de résilier le contrat sans pénalité dans les 30 jours suivant l’annonce de la modification.
Facturation et échéance
8.1 Conditions de facturation
Les prestations récurrentes sont facturées annuellement au début de chaque période de licence et doivent être réglées dans un délai de 30 jours. En cas de non-paiement dans ce délai, Uzufly se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à réception du paiement.
Durée du contrat et résiliation
9.1 Durée et renouvellement
Le contrat est effectif dès l'acceptation en ligne des CGV et de la politique de confidentialité ou la confirmation de l'offre d’Uzufly par le Client, pour une durée d'un an, renouvelable automatiquement. Un préavis de trois mois est requis pour toute résiliation ordinaire. Uzufly informera le Client par écrit 30 jours avant le renouvellement automatique.
Restitution des données
10.1 Récupération des données
À la fin de la relation contractuelle, le Client peut récupérer les données créées au sein de son organisation sur la plateforme. Uzufly met ces données à disposition dans un délai de 60 jours ouvrables après la fin du contrat. Les données seront fournies dans un format standardisé et lisible.
Propriété intellectuelle et garantie juridique
11.1 Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et les prestations fournies par Uzufly restent la propriété exclusive d’Uzufly. Le Client est responsable de l'utilisation légale des données tierces intégrées dans le système et garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser ces données.
Responsabilité
12.1 Limitation de responsabilité
Uzufly est responsable des dommages directs découlant de ses manquements contractuels, jusqu'à concurrence du montant des frais de licence annuels. La responsabilité pour les dommages indirects, perte d'exploitation, ou perte de données est exclue. Cette limitation ne s'applique pas en cas de négligence grave ou d'actes intentionnels.
Confidentialité et non-divulgation
13.1 Engagement de confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations sensibles et à ne les divulguer à des tiers que dans le cadre de l'exécution du contrat, sauf autorisation écrite préalable. Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de cinq ans après la résiliation du contrat.
Protection des données
14.1 Conformité à la législation
Uzufly et le Client s'engagent à traiter toutes les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Uzufly assiste le Client dans ses obligations de conformité, y compris la notification en cas de violation de données.
Dispositions finales
15.1 Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'efforcent de parvenir à un accord amiable avant de saisir les tribunaux. Les tribunaux du siège d’Uzufly sont seuls compétents pour tout litige lié aux présentes CGV, qui sont régies par le droit en vigueur au siège social d’Uzufly. La version française des CGV prévaut en cas de divergence avec d'autres versions linguistiques.